Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

La présente politique décrit comment PlanAssMat traite les données personnelles, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

1. Qui traite vos données

L'éditeur de PlanAssMat (Manuel ANQUETIL, entrepreneur individuel, coordonnées complètes aux mentions légales) intervient à deux titres distincts :

Responsable de traitement pour les données de compte, d'abonnement, de facturation, de sécurité et de relation client. C'est l'objet de la présente politique.
Sous-traitant pour les données que l'assistant(e) maternel(le) saisit dans l'application au sujet de tiers (parents employeurs et enfants accueillis). Dans ce cas, c'est l'assistant(e) maternel(le) qui est responsable de traitement et qui informe les personnes concernées ; les engagements de l'éditeur figurent à l'annexe 2 des CGUV.

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Les demandes sont traitées directement par l'éditeur.

2. Données traitées

Identification et contact : nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone.
Authentification : mot de passe, stocké uniquement sous forme de condensat (PBKDF2-SHA256 avec sel), jetons de session.
Données professionnelles de l'assistant(e) maternel(le) : numéro et dates d'agrément, numéro Pajemploi, nombre d'agréments, assurances responsabilité civile professionnelle et automobile, présentation.
Numéro de sécurité sociale (NIR) de l'assistant(e) maternel(le), saisi de façon facultative, à seule fin de préremplir les documents contractuels et les formulaires destinés à Pajemploi et à la PMI. Il n'est utilisé à aucune autre fin, n'est jamais transmis à un tiers et peut être effacé à tout moment depuis le profil.
Données contractuelles et salariales : contrats, avenants, plannings prévisionnels et réels, salaires et indemnités, congés, achats de matériel, motifs et dates de rupture.
Données relatives aux enfants : identité, date de naissance, sexe.
Données de santé (article 9 du RGPD) : à l'initiative de l'assistant(e) maternel(le) et pour les besoins de la fiche d'urgence et des documents contractuels : besoins particuliers ou allergies de l'enfant, nom, téléphone et adresse de son médecin, indication d'un handicap ou d'une maladie, et motifs médicaux d'absence (certificat médical, maladie longue ou hospitalisation). Ces données relèvent de la sous-traitance décrite au point 1 : elles sont saisies sous la responsabilité de l'assistant(e) maternel(le), à qui il revient de recueillir l'accord explicite des titulaires de l'autorité parentale. Elles ne sont jamais utilisées à d'autres fins que l'affichage et l'impression des documents demandés.
Facturation : montant, date et référence des paiements, identifiants client et abonnement Stripe.
Parrainage : votre code de parrainage, le lien entre votre compte et celui de la personne qui vous a parrainé(e) ou que vous avez parrainée, et l'état de la récompense. Le parrain ou la marraine voit le prénom et l'initiale du nom de ses filleul(e)s, ainsi que leur abonnement ou non, jamais leurs données de compte. Si l'un des deux comptes est supprimé, le lien est conservé sans aucune donnée personnelle, pour l'historique des récompenses accordées. Si vous vous êtes inscrit(e) avec un code promotionnel (annonce, partenaire), ce code est rattaché à votre compte, pour savoir quelles annonces et quels partenaires font connaître PlanAssMat.
Journaux techniques : chaque appel à notre API est journalisé par l'infrastructure Cloudflare, date et heure, adresse de la page ou de l'API appelée, méthode, code de réponse, durée de traitement, adresse IP, navigateur et pays d'origine ainsi que les messages d'erreur émis par l'application. Ces journaux servent exclusivement à diagnostiquer les pannes et à détecter les abus ; ils ne sont pas exploités pour analyser votre comportement et ne contiennent volontairement ni mot de passe, ni adresse e-mail, ni contenu de vos contrats.
Anti-spam : adresse IP transmise à Cloudflare Turnstile lors de la soumission d'un formulaire public.
Anti-fraude à l'inscription : domaine de l'adresse e-mail saisie transmis au résolveur DNS public de Cloudflare pour vérifier qu'il peut recevoir des messages, jamais l'adresse complète.
Une seule période d'essai par personne : empreintes irréversibles (hachage) de l'adresse e-mail, du numéro d'agrément de l'assistant(e) maternel(le) et du numéro Pajemploi du parent employeur, enregistrées au début de l'essai. Elles permettent de reconnaître une personne qui a déjà bénéficié d'un essai, sans conserver les numéros eux-mêmes.
Mesure des campagnes d'e-mails : pour les communications que nous vous adressons (actualités, relances), nous mesurons de façon estimée les ouvertures et les clics : une image invisible dans le message signale son chargement, et chaque lien passe par une redirection sur nos serveurs. Ces mesures ne servent qu'à évaluer l'intérêt d'une campagne ; elles restent approximatives (certaines messageries bloquent les images ou préchargent les liens). Vous pouvez vous opposer à ces communications avec le lien de désinscription présent dans chaque message.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière automatisée, et aucun profilage n'est réalisé. PlanAssMat ne met en œuvre aucun traitement fondé sur l'intelligence artificielle.

3. Finalités et bases légales

Pour chaque usage que nous faisons de vos données, la loi nous impose d'indiquer ce qui nous autorise à le faire. Cette « base légale » n'est pas une formalité : elle détermine vos droits.

Un traitement fondé sur votre consentement peut être arrêté à tout moment, en le retirant.
Un traitement fondé sur notre intérêt légitime peut faire l'objet d'une opposition de votre part.
Un traitement nécessaire à l'exécution du contrat ne peut pas être arrêté isolément : sans lui, le service ne fonctionne plus. Y mettre fin revient à fermer votre compte.
Un traitement imposé par une obligation légale ne peut être arrêté ni par vous, ni par nous.

Finalité	Base légale
Création et gestion du compte	Nécessaire pour vous fournir le service auquel vous avez souscrit (exécution du contrat, art. 6.1.b)
Fourniture du service : plannings, calculs, documents, historique	C'est l'objet même du service que vous utilisez (exécution du contrat, art. 6.1.b)
Gestion de l'abonnement et des paiements	Nécessaire pour encaisser votre abonnement et vous adresser vos factures (exécution du contrat, art. 6.1.b)
Conservation des factures	La loi nous impose de les conserver (obligation légale, art. 6.1.c)
E-mails de service, relances d'essai, notifications	Vous tenir informé(e) de l'état de votre compte. Vous pouvez vous y opposer (intérêt légitime, art. 6.1.f)
Parrainage et codes promotionnels	Accorder l'essai prolongé et les récompenses prévus par les CGUV (exécution du contrat, art. 6.1.b), et mesurer quelles annonces et quels partenaires amènent des inscriptions (intérêt légitime, art. 6.1.f)
Prévention de l'usage abusif des périodes d'essai	Garantir qu'une seule période d'essai est accordée par personne (intérêt légitime, art. 6.1.f)
Sécurité, anti-spam des formulaires publics, journalisation	Protéger le service contre les abus et les pannes (intérêt légitime, art. 6.1.f)
Inscription à la lettre d'information	Uniquement si vous l'avez demandée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (consentement, art. 6.1.a)
Données de santé de l'enfant	Consentement explicite des titulaires de l'autorité parentale, recueilli par l'assistant(e) maternel(le), qui décide seul(e) de renseigner ces informations(exécution du contrat, art. 6.1.b, et levée de l'interdiction des données sensibles, art. 9.2.a)

4. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles à l'éditeur et aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Cloudflare, Inc. : hébergement du site, de l'application et de l'API (Workers, Pages), base de données (D1), cache de configuration (KV), sauvegardes quotidiennes chiffrées de la base (R2) et journaux applicatifs (Workers Logs).
Cloudflare Turnstile : protection des formulaires publics contre les envois automatisés. Aucun cookie publicitaire, aucun suivi de navigation.
Cloudflare DNS (résolveur public) : vérification, à l'inscription, que le domaine de l'adresse e-mail saisie peut recevoir des messages ; seul ce domaine est transmis, jamais l'adresse complète.
Stripe Payments Europe, Ltd. : encaissement des abonnements, émission et conservation des factures. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par PlanAssMat.
Resend : acheminement des e-mails transactionnels (inscription, réinitialisation de mot de passe, invitations, notifications, facturation) et des campagnes d'information. Les états de livraison (échec, rebond, signalement comme indésirable) nous sont retournés pour corriger nos listes.
Google (Google Fonts) : fourniture de la police d'affichage des e-mails. À l'ouverture d'un e-mail, votre messagerie peut la télécharger depuis les serveurs de Google, qui reçoivent alors votre adresse IP et des informations techniques sur votre navigateur ou votre messagerie. Aucune donnée de votre compte ne leur est transmise.

L'éditeur peut également transmettre des données lorsque la loi l'exige ou pour répondre à une réquisition judiciaire.

5. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires sont établis aux États-Unis ou peuvent y traiter des données : Cloudflare, Stripe, Resend et Google. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification de ces prestataires au Data Privacy Framework UE–États-Unis.

Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande auprès de l'éditeur.

6. Durées de conservation

Compte et données métier : conservés pendant toute la durée d'utilisation du service. Lorsque l'accès prend fin (essai expiré sans souscription, ou abonnement résilié), les données sont conservées 24 mois afin de permettre de retrouver le compte en l'état, puis définitivement supprimées. Un e-mail d'avertissement est envoyé 30 jours avant cette suppression.
Compte dont l'adresse e-mail n'a jamais été confirmée : supprimé 30 jours après sa création, sans autre avertissement.
Empreintes anti-abus des périodes d'essai : conservées tant que le compte existe puis, après sa suppression, jusqu'à 3 ans après le début de l'essai, avant d'être supprimées automatiquement.
Suppression du compte à votre initiative : effacement immédiat du compte, du profil, des contrats, des plannings et des fiches enfants, sous réserve des exceptions ci-dessous. Un éventuel abonnement en cours est annulé au même moment.
Contrats dont vous assurez la gestion : tant que vous gérez au moins un contrat, la suppression du compte est refusée : il faut d'abord supprimer ces contrats ou en transférer la gestion à l'autre partie. Votre demande d'effacement reste possible en vous adressant directement à l'éditeur.
Contrats gérés par l'autre partie : un contrat de garde reste la donnée de celui ou celle qui le gère ; le supprimer effacerait ses propres registres. Votre compte est bien supprimé, mais votre fiche (identité, coordonnées) reste attachée à ce contrat chez l'autre partie, qui en est responsable de traitement.
Factures : 10 ans, conformément à l'obligation comptable (art. L123-22 du Code de commerce).
Sauvegardes : chaque sauvegarde quotidienne de la base est conservée 90 jours, puis supprimée automatiquement par une règle de purge programmée sur l'infrastructure de stockage. Une donnée supprimée disparaît de la base immédiatement, mais peut subsister dans une sauvegarde antérieure jusqu'à l'expiration de ce délai.
Journaux techniques : 7 jours à compter de leur émission, après quoi Cloudflare les supprime automatiquement.

7. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe stockés sous forme de condensats salés, jetons de session à durée limitée renouvelés automatiquement, jetons de rafraîchissement déposés en cookieHttpOnly,Secure et SameSite=Strict, ce qui empêche qu'un autre site les utilise à votre insu et révocables côté serveur, restriction des sites autorisés à appeler l'API, limitation du nombre de tentatives de connexion, sauvegardes quotidiennes chiffrées et accès administrateur limité au seul éditeur.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées et la CNIL sont informées dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Effacement : demander la suppression de votre compte et de vos données, sous réserve des exceptions légales mentionnées au point 6 ;
Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON) ;
Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
Limitation : demander la limitation temporaire d'un traitement ;
Retrait du consentement : à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements déjà effectués ;
Directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

La suppression du compte s'exerce directement depuis l'onglet « Confidentialité » des paramètres du compte. Les autres demandes, y compris l'export de vos données, peuvent être adressées via la page de contact ou à l'adresse e-mail figurant aux mentions légales. L'éditeur répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Cookies et traceurs

PlanAssMat ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience et aucun outil d'analyse comportementale. Le site et l'application n'utilisent ni Google Analytics, ni régie publicitaire, ni enregistrement de session.

Seuls sont utilisés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés :

refreshToken : maintien de la session authentifiée.

Cloudflare Turnstile, qui protège nos formulaires publics contre les envois automatisés, ne dépose aucun cookie dans la configuration que nous utilisons : il analyse des signaux techniques transitoires au moment de la vérification, sans les conserver ni les relier à une visite ultérieure.

L'application utilise par ailleurs le stockage local de votre navigateur, sans le partager avec aucun tiers : votre session (identité affichée et jeton d'accès à durée limitée, effacés à la déconnexion), quelques préférences d'affichage (thème, vue et impression du planning, notifications déjà lues) et, côté parent employeur, les montants saisis pour simuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui ne sont jamais envoyés à nos serveurs. Le thème et la simulation CMG sont conservés après la déconnexion ; tout disparaît lors de l'effacement des données du navigateur.

Aucun bandeau de consentement n'est affiché : il n'y a rien à consentir.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, écrivez-nous via la page de contact ou à l'adresse e-mail figurant aux mentions légales.