Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGUV ») régissent l'utilisation de l'application PlanAssMat (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par Manuel ANQUETIL, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La partie I s'applique à toute personne utilisant l'Application, qu'elle soit assistant(e) maternel(le) ou parent employeur. La partie II ne concerne que la souscription à l'abonnement payant, due par l'utilisateur(rice) qui assure la gestion d'un contrat, qu'il/elle soit assistant(e) maternel(le) ou parent employeur : la consultation d'un contrat par la partie qui n'en assure pas la gestion est gratuite.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Elles sont rédigées en français et sont conservées par l'Éditeur, qui en communique une copie sur simple demande.

Article 1 : Objet

PlanAssMat est une application en ligne d'aide à la gestion de l'activité d'assistant(e) maternel(le) : saisie du planning, aide au calcul du salaire et des indemnités, régularisation annuelle, congés payés, solde de tout compte, historique pluriannuel et génération de documents préremplis.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un document officiel, et ne se substitue pas aux obligations déclaratives de l'utilisateur(rice). Les modalités en sont précisées à l'article 5.

Article 2 : Accès au service

L'Application est accessible après création d'un compte. L'inscription ne nécessite pas de carte bancaire. L'accès requiert une connexion internet et un équipement compatible, que l'Éditeur ne fournit pas.

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ; l'Éditeur informe les utilisateurs des interruptions programmées dès qu'il en a connaissance.

Article 3 : Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite des informations exactes : nom, prénom et adresse e-mail. L'utilisateur(rice) est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité effectuée depuis son compte. En cas de perte ou de compromission, il convient de contacter l'Éditeur sans délai.

Le compte est personnel, nominatif et non transmissible. Une seule personne physique en est titulaire.

Article 4 : Obligations de l'utilisateur(rice)

L'utilisateur(rice) s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa finalité et à la réglementation en vigueur ;
• saisir des informations exactes et à jour, et vérifier les résultats produits par le Service (voir article 5) ;
• ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, ni de perturber le fonctionnement de l'Application ;
• ne pas créer plusieurs comptes dans le but d'éluder le paiement de l'abonnement ;
• lorsqu'il/elle saisit dans l'Application des données concernant des tiers (parents employeurs, enfants accueillis), informer ces personnes de ce traitement, dans les conditions décrites à l'annexe 2 et dans la politique de confidentialité.

Article 5 : Nature du service

L'Application fournit une aide au calcul des salaires, indemnités, régularisations et congés payés, à partir des seules données saisies par l'utilisateur(rice) et selon les règles applicables aux assistant(e)s maternel(le)s en vigueur à la date du calcul.

Le Service ne transmet aucune déclaration à Pajemploi, à l'URSSAF ou à tout autre organisme, et ne délivre aucun conseil personnalisé, juridique ou comptable. La vérification des résultats et la déclaration finale relèvent de l'utilisateur(rice), qui reste seul(e) interlocuteur(rice) des organismes concernés.

L'Éditeur recommande de conserver les documents générés et de vérifier chaque déclaration avant transmission.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le site, l'Application, leur code source, leurs interfaces, leurs textes et leurs graphismes sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur(rice) lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, et les traite conformément à la politique de confidentialité, qui en précise les modalités d'export sur demande.

Article 7 : Suspension et suppression du compte

En cas de manquement aux présentes CGUV, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre ou supprimer le compte concerné. En cas d'usage manifestement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate, l'utilisateur(rice) en étant informé(e) sans délai.

L'utilisateur(rice) peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de confidentialité de l'Application, à condition de ne plus assurer la gestion d'aucun contrat (les supprimer ou en transférer la gestion au préalable). La suppression met fin immédiatement à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée, et efface le compte et les données associées, sous réserve des exceptions légales détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions dans lesquelles l'Éditeur agit comme sous-traitant des données que l'assistant(e) maternel(le) saisit sur les parents employeurs et les enfants accueillis figurent à l'annexe 2.

Article 9 : Offre et tarifs

• Essai gratuit : 30 jours à compter de la création du premier contrat, sans carte bancaire, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.
• Abonnement mensuel : 9,99 € TTC par mois, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 99 € TTC par an, soit l'équivalent de 8,25 € TTC par mois.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Il ne peut être modifié pendant la période déjà payée. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins un mois avant la date de renouvellement, l'utilisateur(rice) pouvant alors résilier sans frais avant l'échéance.

Article 10 : Période d'essai

La création du compte est gratuite. Avant son premier contrat, l'utilisateur(rice) peut préparer gratuitement ses informations.

Une période d'essai gratuite de 30 jours démarre à la création du premier contrat dont l'utilisateur(rice) assure la gestion dans l'Application, sans demande de carte bancaire et sans reconduction automatique en offre payante : à l'issue de l'essai, l'accès est simplement suspendu jusqu'à souscription.

Une seule période d'essai est accordée par personne. L'Éditeur peut refuser ou écourter un essai en cas de manœuvre visant à éluder le paiement.

Les données saisies pendant l'essai sont conservées et retrouvées intactes en cas de souscription ultérieure. En l'absence de souscription, elles sont conservées 24 mois à compter de la fin de l'accès, puis définitivement supprimées ; un e-mail d'avertissement est envoyé 30 jours avant cette suppression.

Article 11 : Parrainage et codes promotionnels

Chaque utilisateur(rice) dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels. Un nouveau compte créé avec ce lien ou ce code bénéficie d'une période d'essai de 60 jours au lieu de 30, selon les modalités de l'article 10.

Le parrain ou la marraine reçoit un mois offert à partir du 14e jour suivant le paiement de la première facture d'abonnement du compte parrainé, à condition que cette facture n'ait été ni remboursée, même partiellement, ni contestée : un crédit de 9,99 € TTC déduit de ses prochaines factures, ou, si son propre abonnement n'a pas encore commencé, une prolongation de 30 jours de sa période d'essai. Ce crédit n'est ni remboursable ni convertible en espèces.

Le parrainage ne s'applique pas à un compte ayant déjà bénéficié d'une période d'essai, ni à l'utilisation de son propre code. L'Éditeur peut annuler une récompense obtenue par une manœuvre frauduleuse.

L'Éditeur peut aussi diffuser des codes promotionnels, notamment dans ses annonces ou par l'intermédiaire de partenaires. Un compte créé avec un tel code pendant sa durée de validité bénéficie des jours d'essai supplémentaires annoncés avec ce code, selon les modalités de l'article 10. Un code promotionnel ne donne lieu à aucune récompense de parrainage. Un code expiré ou désactivé est refusé à l'inscription.

Article 12 : Commande et paiement

La souscription s'effectue depuis l'Application. Avant de valider, l'utilisateur(rice) se voit rappeler les caractéristiques essentielles du Service, le prix total TTC, la durée de l'abonnement et sa reconduction tacite ; la commande n'est ferme qu'après validation sur la page de paiement sécurisée, dont le bouton de validation est accompagné de la mention « En cliquant sur ce bouton, vous passez une commande avec obligation de paiement » et, si la souscription a lieu pendant une période gratuite, de la date du premier prélèvement.

Le paiement par carte bancaire est assuré par le prestataire Stripe : l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Le prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance. Si la souscription a lieu pendant la période d'essai gratuite ou une période transférée lors d'une passation (voir l'article 16), le premier prélèvement intervient à la fin de cette période.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace de facturation du compte. Les factures sont conservées par l'Éditeur conformément à l'obligation comptable (art. L123-22 du Code de commerce).

Article 13 : Durée et reconduction tacite

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. L'un et l'autre se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 15.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'utilisateur(rice), par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, l'utilisateur(rice) peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur(rice) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur (e-mail ou courrier, coordonnées aux mentions légales), ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'annexe 1. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le Service étant fourni immédiatement, l'utilisateur(rice) demande expressément, lors de la souscription et en cochant sur la page de paiement la case prévue à cet effet, l'accès immédiat au Service sans attendre la fin du délai de rétractation ; la souscription n'est pas possible sans cette demande. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, en cas de rétractation, seule la part du service effectivement fournie jusqu'au jour où l'utilisateur(rice) communique sa décision de se rétracter (date d'envoi de l'e-mail, du courrier ou du formulaire de l'annexe 1) reste due, au prorata : la date de traitement de la demande par l'Éditeur est sans incidence sur ce calcul.

Ce montant est calculé comme suit : prix de l'abonnement en cours × (nombre de jours entre la souscription et le jour de la demande de résiliation / nombre de jours du cycle de facturation en cours). La somme restant due est déduite du montant versé, le solde étant remboursé à l'utilisateur(rice).

• Abonnement mensuel (9,99 € TTC) : à titre d'exemple, une rétractation au 13ᵉ jour d'un cycle de 30 jours donne un montant dû de 9,99 × (13/30), soit environ 4,33 €, et un remboursement d'environ 5,66 €.
• Abonnement annuel (99 € TTC) : le même calcul s'applique sur la base des jours du cycle annuel en cours ; à titre d'exemple, une rétractation au 13ᵉ jour donne un montant dû de 99 × (13/365), soit environ 3,53 €, et un remboursement d'environ 95,47 €.

Article 15 : Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais ni motif, directement en ligne depuis les paramètres d'abonnement du compte, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation peut également être demandée par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû hors les cas prévus aux articles 13 et 14, et sous réserve de la passation prévue à l'article 16.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux présentes CGUV, dans les conditions de l'article 7. Les sommes correspondant à la période non courue sont alors remboursées, sauf faute lourde ou fraude de l'utilisateur(rice).

Article 16 : Passation de la gestion d'un contrat

La gestion d'un contrat peut être transférée à l'autre partie (parent employeur ou assistant(e) maternel(le)). Si cette passation retire au gestionnaire sortant la gestion de son dernier contrat, il/elle peut choisir, par un accord exprès recueilli dans l'Application, de transmettre au nouveau gestionnaire le reliquat de sa période déjà réglée : l'abonnement du gestionnaire sortant est alors résilié par anticipation, par dérogation à l'article 15, et l'accès du nouveau gestionnaire est ouvert ou prolongé jusqu'à l'échéance de cette période. Ce report n'emporte ni remboursement ni contrepartie en espèces, ni pour le gestionnaire sortant ni pour le bénéficiaire ; chaque transfert est consigné par l'Éditeur. À défaut d'accord exprès, l'abonnement du gestionnaire sortant demeure inchangé. La même opération peut être réalisée par l'Éditeur lorsqu'il procède lui-même à une passation à la demande des parties.

Article 17 : Garantie légale de conformité

Le Service est un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L'Éditeur est tenu de le fournir conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur(rice) peut exiger la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il/elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés et de la responsabilité de droit commun.

Article 18 : Service après-vente

Toute réclamation ou demande d'assistance peut être adressée depuis la page de contact de l'Application ou du site, ou par e-mail à l'adresse figurant aux mentions légales. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 19 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur(rice) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14. L'utilisateur(rice) peut le saisir directement en ligne sur www.cm2c.net. La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Article 20 : Modification des CGUV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur(rice) qui n'accepte pas les nouvelles CGUV peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur, les sommes correspondant à la période non courue lui étant remboursées.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur(rice) peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il/elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.